مسؤولية المورد الإلكتروني في القانون الجزائري

Abstract

Parallèlement au développement technologique dans divers aspects de la vie, les domaines du commerce se sont développés et le commerce électronique a émergé dans son nouveau style de passation de marchés à distance utilisant des moyens de communication électroniques. La loi no 18/05 du 10 mai 2018 , les transactions commerciales électroniques interdites, les méthodes de conclure des contrats électroniques, et d'autres dispositions revêtant un caractère particulier en raison de la spécificité de ce type de commerce. Le législateur algérien a mis l'accent sur la ressource électronique en tant que partie la plus forte dans la relation contractuelle dans le commerce électronique, en définissant un ensemble d'obligations, de restrictions et de mécanismes de contrôle qui lui sont imposés, et les types de délits et de sanctions qui lui sont infligés en cas il viole les dispositions de la présente loi et les règles générales civiles et commerciales . Par ce biais, il a rendu le fournisseur responsable de plein droit de l'exécution de ses obligations contractuelles, et il a légiféré des dispositions particulières relatives à la responsabilité civile qui résultent de l'inexécution par le fournisseur de ses obligations contractuelles et de tout manquement pouvant causer un préjudice à d'autres, et il a légiféré des peines à lui infliger en cas de commission d'actes électroniques qualifiés de "délits" dans le cadre de sa responsabilité pénale. Le législateur algérien a également confié la mission de surveillance, d'inspection et d'investigation dans le domaine du commerce électronique à des personnes physiques qualifiées, des organismes privés et des forces de l'ordre judiciaires, et les a chargés d'assurer la sécurité du commerce électronique, sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Avec cette loi, le législateur algérien a distingué le commerce électronique avec des dispositions particulières qui l'ont sorti du cercle des règles générales et du commerce traditionnel, et a établi des règles pour un commerce électronique sûr, et accordant au consommateur électronique la partie la plus faible dans la relation une mesure de protection. Mots clés : Le commerce électronique , e-consommateur , e-fournisseur , e-contrat, e-pulicité , la précommande , le nom de domaine .