Résumé:
La loi n° 04-02, en date du: 23/06/2004, indiqué les règles spécifiques
alesiapplicables aux pratiques commerciales, les règles de pratiques commerc
esldéloyales, mettre en évidence les formes les plus importants à travers
articles: 26,27, 28 récente loi ,ce sont les mêmes actes de concurrence
troisndéloyaleà celles des juristes et des judiciaires, et j’ai les classe e
27, 28, groupes, les pratiques commerciales déloyales en vertu des articles 26,
uslalet ensuite de vendre les marchandises de moins au prix de revient, en p
.publicité dommage du concurrent, ou la publicité trompeuse
L’agent économique a le droit de lever les action civiles pour la
encerompensation sur les annexes des dommages, notamment action concurc
nal garanti parééloyale, En plus il a le droit de suivre, conformément à la loi pd
ordonnance n°'es articles 35 et 38 du la loi 04-02, ainsi que l'article 32 de ll
ilité d'unb3-06, en date du: 19/07/2003, relative aux marques, avec la possi0
.suivi administratif par le gouverneur de l'Etat compétente régionalement
L’agent économique a le droit de lever les action civiles pour la
encerompensation sur les annexes des dommages, notamment action concurc
nal garanti parééloyale, En plus il a le droit de suivre, conformément à la loi pd
ordonnance n°'es articles 35 et 38 du la loi 04-02, ainsi que l'article 32 de ll
ilité d'unb3-06, en date du: 19/07/2003, relative aux marques, avec la possi0
.suivi administratif par le gouverneur de l'Etat compétente régionalement
