Browsing by Author "بن صوشة جمانة"

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اجراءات تنفيذ أحكام التحكيم التجاري الدولي أمام القضاء الجزائري
(مكتبة كلية الحقوق و العلوم السياسية جامعة محمد البشير الابراهيمي برج بوعريريج, 2025-05-07) بن صوشة جمانة; خضور بشرى
Dans cette note, nous avons abordé le sujet de la décision d'arbitrage commercial international dans la législation algérienne, qui examine la délivrance de la décision d'arbitrage commercial international, ce qui nécessite une recherche sur les procédures de sa délivrance et son calendrier. Une fois la sentence arbitrale rendue, elle est censée être exécutée par les parties à l'amiable. Cependant, l'une des parties peut ne pas mettre en œuvre la sentence arbitrale, ce qui amène l'autre partie à recourir à une exécution forcée par le biais d'une demande soumise à. l'autorité judiciaire compétente en suivant le système d'introduction d'une action en justice ou le système d'ordonnance d'exécution et en suivant les procédures stipulées par la loi. C'est ce qui a poussé de nombreux pays à conclure des accords pour assurer la régulation de cette question. En se référant à la législation nationale, notamment au législateur algérien, on constate que celle-ci a également établi un ensemble de conditions et de procédures juridiques qui doivent être disponibles pour l'arbitrage commercial international. décisions et leur mise en œuvre