Browsing by Author "بورنان, أميرة"

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المنافسة غير المشروعة في التشريع الجزائري
(مكتبة كلية الحقوق والعلوم السياسية جامعة محمد البشير الإبراهيمي برج بوعريريج, 2022-09-11) بورنان, أميرة
La loi n° 04-02, en date du: 23/06/2004, indiqué les règles spécifiques alesiapplicables aux pratiques commerciales, les règles de pratiques commerc esldéloyales, mettre en évidence les formes les plus importants à travers articles: 26,27, 28 récente loi ,ce sont les mêmes actes de concurrence troisndéloyaleà celles des juristes et des judiciaires, et j’ai les classe e 27, 28, groupes, les pratiques commerciales déloyales en vertu des articles 26, uslalet ensuite de vendre les marchandises de moins au prix de revient, en p .publicité dommage du concurrent, ou la publicité trompeuse L’agent économique a le droit de lever les action civiles pour la encerompensation sur les annexes des dommages, notamment action concurc nal garanti parééloyale, En plus il a le droit de suivre, conformément à la loi pd ordonnance n°'es articles 35 et 38 du la loi 04-02, ainsi que l'article 32 de ll ilité d'unb3-06, en date du: 19/07/2003, relative aux marques, avec la possi0 .suivi administratif par le gouverneur de l'Etat compétente régionalement L’agent économique a le droit de lever les action civiles pour la encerompensation sur les annexes des dommages, notamment action concurc nal garanti parééloyale, En plus il a le droit de suivre, conformément à la loi pd ordonnance n°'es articles 35 et 38 du la loi 04-02, ainsi que l'article 32 de ll ilité d'unb3-06, en date du: 19/07/2003, relative aux marques, avec la possi0 .suivi administratif par le gouverneur de l'Etat compétente régionalement