الهيئة الوطنية للوقاية من الجرائم المتصلة بتكنولوجيا الإعلام والإتصال و مكافحتها

Abstract

Le but de cette étude est de mettre en évidence le rôle joué par le législateur face à ce nouveau type de crime. Le monde a été témoin d’une révolution de l’information qui a contribué à l’émergence de nouveaux modèles criminels différents des crimes traditionnels et à l’incapacité des normes traditionnelles auxquelles il ne peut plus faire face. Afin de combler le vide juridique et d’appliquer le principe de légalité du crime et de la peine, les modifications apportées par le législateur au Code pénal et au Code 19/72 Qui a abrogé le décret précédent, puis ré-adapté la Commission et l’a considérée comme une autorité administrative indépendante sous la présidence et le contrôle du Président de la République en vertu du décret présidentiel 21/39 qui mène des procédures d’enquête spéciales et joue un rôle préventif dans les crimes de terrorisme, le sabotage et les crimes contre la sécurité de l’État et son rôle dans la lutte contre les crimes liés aux technologies de l’information et de la communication avec l’aide des autorités judiciaires nationales et internationales en vertu du principe de réciprocité.

Mots clés : Autorité nationale de prévention de la criminalité dans le domaine des technologies de l’information et de la communication/Autorité de gestion indépendante/Rôle préventif de l’Agence dans le terrorisme et le sabotage/Lutte contre le rôle dans l’aide juridique